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Gouvernance: la violation de la constitution se poursuit
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Gouvernance: la violation de la constitution se poursuit

Gouvernance: la violation de la constitution se poursuit

Le limogeage des membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et de la poste (Arcep) prononcé par le conseil des ministres du 27 juillet 2016 et confirmé par le décret n°2016-631 du 12 octobre 2016 est contraire à la Constitution du 11 décembre 1990. Ainsi en a décidé la Cour Constitutionnelle dans sa décision Dcc 17-023 du 2 février 2017. Et pour cause, ils «n’ont pas été mis à même d'exercer leur droit à la défense».

La Haute juridiction en matière constitutionnelle au Bénin a déclaré contraire à la loi fondamentale les décisions du gouvernement du ‘’Bénin Révélé’’ ayant conduit au relèvement des membres de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la  Poste (Arcep) de leurs fonctions. En effet, le Conseil des ministres en sa séance du mercredi 27 juillet dernier a abrogé les décrets de nomination des membres de l’Arcep. Une décision qui a été confirmé par le décret N°2016-631 du 12 Octobre 2016 portant relèvement des membres de l’Autorité de Régulation des Communications Electronique et de la  Poste (Arcep). A en croire la décision de la Cour, les agents de l’Arcep relevés de leurs fonctions n’ont pas pu exercer leur droit à la défense. «Il en résulte que les membres de l'Arcep-Bénin concernés par la décision du 27 juillet 2016, objet du relevé des décisions administratives du 28 juillet 2016 et du décret n°2016-631 du 12 octobre 2016, n'ont pas été mis à même d'exercer leur droit à la défense…» indique la décision de la Cour. C’est fort de cela que la Cour par Décision DCC 17-023 du 02 février 2017 a donné raison aux victimes en déclaration non conforme à la Constitutionnelle cette décision du gouvernement. Que fera le Gouvernement de la rupture? Va-t-elle appliquer cette décision de la Cour constitutionnelle ? Ou la bafouera-t-elle comme ce fut le cas de l’ancien Directeur général de l’Ortb, Stéphane Todomè à qui, la Cour avait donné raison et demandé au gouvernement de le rétablir dans ses droits mais rien?

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