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Achat d’un immeuble de l’Etat par le Chef de l’Etat : Me Salami dénonce le manque d’audace de la Cour
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Achat d’un immeuble de l’Etat par le Chef de l’Etat : Me Salami dénonce le manque d’audace de la Cour

Achat d’un immeuble de l’Etat par le Chef de l’Etat : Me Salami dénonce le manque d’audace de la Cour

Plusieurs sujets qui défraient la chronique ces derniers jours étaient au cœur des échanges sur l’émission sociopolitique de ce dimanche 12 février 2017 sur Canal 3. Il s’agit entre autres, de la rencontre entre le Chef de l’Etat et la communauté musulmane au sujet de l’interdiction des prières de vendredi sur les espaces publics, l’opération de libération des espaces publics, la décision de la Cour constitutionnelle déclarant contraire à la constitution la suspension et la révocation des membres de l’Arcep et celle qui autorise le Chef de l’Etat à acquérir un immeuble privé de l’Etat. L’invité était Me Ibrahim Salami, Agrégé de droit public et Avocat au barreau béninois.

 

D’entrée, le Professeur Ibrahim Salami a dénoncé la méthode brutale avec laquelle l’opération dite de libération des espaces publics est menée surtout dans le département du littoral tout invitant les autorités en charge de l’opération à faire preuve d’humanité, de sagesse et de passion dans la conduite de ladite opération et, dans l’intérieur supérieur de la Nation. Il a aussi restitué le point de la rencontre que le Chef de l’Etat a eu avec la communauté musulmane le samedi 04 février dernier au sujet de l’interdiction des prières de vendredi sur les espaces publics jouxtant les mosquées. Abordant le sujet relatif à la décision de la Cour constitutionnelle qui déclare contraire à la constitution la suspension et la révocation des membres de l’Arcep, Me Ibrahim Salami a d’abord rappelé que l’Arcep est une autorité administrative indépendante. Selon ses propos, cinq recours ont été déposés devant la Cour Constitutionnelle contre cette décision du gouvernement. Ces recours faisaient état, entre autres, de la violation des droits de la défense, du principe d’impartialité, de la séparation des pouvoirs,  du droit de révoquer une autorité administrative. Selon ses explications, la Cour constitutionnelle n’a pas pris la peine de visiter tous les moyens de recours. Elle s’en est tenue à un seul moyen. «Le seul moyen qui a convaincu la Cour et qui l’a amené à déclarer contraire cette décision du gouvernement, c’est les droits de la défense. Cela suppose que lorsqu’on vous reproche quelque chose, qu’on vous mette en situation de vous défendre, de vous expliquer, qu’on vous entende. C’est un principe constitutionnel qui est prévu par la Charte africaine des droits de l’homme...», a-t-il indiqué.

 

La décision de la Cour annule l’acte du Gouvernement

 

Des dires de l’invité, il est à retenir qu’on reproche au gouvernement d’avoir pris cette décision le 27 juillet 2016 mais que les griefs ont été communiqués aux membres de l’Arcep que le 17 Août 2016. A la question des journalistes de savoir si la décision de la Cour annule l’acte de relèvement de fonction de ces agents, la réponse du Constitutionnaliste a été sans équivoque. A ce niveau, il  d’abord évoqué les articles 3 alinéa 3 et 124 de la Constitution qui parlent respectivement de la nullité des actes déclarés contraires à constitutionnalité et l’insusceptibilité de voies de recours des décisions de la Cour constitutionnelle. Ensuite, il explique qu’en droit, lorsque la Cour déclare un acte contraire à la Constitution, l’acte est censé n’avoir jamais existé, c’est comme si l’acte n’a jamais été pris. «Ça veut dire qu’on doit considérer que non seulement la suspension des membres de l’Arcep mais encore leur révocation, n’ont jamais existé» a souligné le Vice doyen honoraire de la Fadesp. Ainsi, martèle-t-il, les agents suspendus et révoqués devraient normalement être rétablis dans leur droit. Ce qui serait donné un sens à l’autorité de la chose jugée. Cela suppose qu’aucun acte ne soit pris pour aller contre une décision de justice qui est insusceptible de recours et contre laquelle il ne peut y avoir aucune contestation possible.

 

Me Ibrahim Salami invite Talon à donner le bon exemple

 

«Je rappelle que pendant les campagnes, le Président de la République, candidat à l’époque, disait que ne pas respecter une décision justice, c’est considérer l’Etat comme un Etat voyou. Alors je ne veux pas qu’on devienne un Etat voyou, ça ne devrait pas continuer. Il devrait donner l’exemple. Il ne l’a pas donné concernant le cas du Dg de l’Ortb. Il ne faudrait pas qu’il récidive ici», a laissé entendre l’invité de Zone Franche. Même s’il reconnait que les hommes politiques ont des contraintes politiques, il pense que cela ne devrait pas justifier la violation des décisions de justice. Il n’a pas manqué d’accuser les requérants qui ne sont pas persévérants. «Même si ces décisions sont contraignantes, la Cour n’a pas un pouvoir de coercition mais il y a une chose, c’est que les requérants baissent vite les bras sinon lorsque la Cour a rendu une décision comme dans notre cas et que d’autres actes ont été pris, ces actes qui entrent en contradiction avec les décisions de la Cour, il n’est pas exclu de ressaisir la cour, de lui demander d’apprécier la conformité des nouveaux actes par rapport à la constitution», a-t-il insisté.

 

Achat d’immeuble/ le manque d’audace de la Cour Constitutionnelle dénoncé

 

L’acquisition d’un immeuble privé de l’Etat par le Chef de l’Etat autorisé par la Cour constitutionnelle a aussi été abordée au cours des échanges. Appréciant la décision de la Cour, le Constitutionnaliste estime que la Haute juridiction a manqué d’audace. Selon les dires de ce dernier, la Cour aurait du prendre certaines précautions minimales pour garantir la transparence, la mise en concurrence, un minimum de garanti pour qu’il n’y ait pas un acheteur unique de ce bien dans l’intérêt commun de la Nation.  Par ailleurs, il souhaite une meilleure organisation de la vente ou de l’achat des biens de l’Etat. Ceci, pour que celui qui gouverne pendant qu’il gouverne ne puisse pas acheter des biens de l’Etat.

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