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Projet de loi sur la modification de la Constitution : Sacca Fikara s’oppose contre les méthodes du gouvernement
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Projet de loi sur la modification de la Constitution : Sacca Fikara s’oppose contre les méthodes du gouvernement

Projet de loi sur la modification de la Constitution : Sacca Fikara s’oppose contre les méthodes du gouvernement

Le projet de loi portant révision de la loi fondamentale continue de faire des vagues. L’une des dernières réactions en date est celle de l’ancien député Sacca Fikara. Pour lui, le texte envoyé aux députés est «illégal» et bafoue le protocole de la révision de la constitution. «Tout projet ou proposition qui ne requiert pas le consensus national, ne peut pas arriver à l’Assemblée Nationale car la Cour considère que c’est une confiscation du pouvoir», a-t-il affirmé.

 

Réaction de l'honorable Sacca Fikara

 

 Bientôt un an d'exercice du pouvoir par le régime en place. Un an sur les 5 pendant lesquels le gouvernement formé par le Président élu a pris des décisions et posé plusieurs actes forts qui impactent notre destinée commune et qui ont été appréciés diversement. Nos populations nous interpellent et nous sollicitent, nous hommes publics, incessamment. Nous n'avons cessé de leur apporter nos soutiens et accompagnement. Notre silence public n'est pas le signe d'une lâcheté quelconque mais plutôt de la grande responsabilité assumée qui nous incombe. Nous observons et écoutons. Il le faut pour mieux apprécier la situation et ne pas se laisser distraire par le bruit ambiant. 

 

Plusieurs sujets d'actualité ont été au cœur des préoccupations ces jours-ci. Sans vouloir susciter une polémique, nous nous proposons de nous pencher sur l'une des actualités, celle qui pourrait impacter notre loi fondamentale, la base de notre République et de notre appartenance commune. 

 

Pour ce faire, je voudrais m'en référer à l'article 156 de la constitution du Bénin qui stipule que : «Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsque porte atteinte à l’intégrité du territoire. La forme républicaine et la laïcité de l’Etat ne peuvent faire l’objet d’une révision.» 

 

Cet article, depuis la décision DCC11-067 du 20 Octobre 2011, a été complètement modifié et est devenu l'article 06 de la loi organique sur le référendum: «… ne peuvent faire l’objet de questions à soumettre au référendum, les options fondamentales de la conférence nationale de Février 1990 à savoir : - La forme républicaine et la laïcité de l’Etat - L’atteinte à l’intégrité du territoire national - Le mandat présidentiel de 5 ans renouvelable une seule fois. - La limite d’âge de 40 ans au moins et 70 ans au plus pour tout candidat à l’élection présidentielle - Le type présidentiel du régime politique au Bénin.» 

 

Le rapporteur de cette décision, c’est-à-dire celui qui a présenté le rapport quant au fond à ses collègues de la Cour Constitutionnelle s’appelle Théodore HOLO, actuel Président de la Cour Constitutionnelle. 

 

Par ailleurs, notre loi fondamentale est dotée des mécanismes de sa propre révision. Ces faits suscitent quelques interrogations sur les compétences et les aptitudes des personnes en charge de ces questions autour de notre Président. Et l'obstination dont ils font preuve dérange. 

 

Le propos du Président Talon au sujet du désert de compétences me revient sans cesse à l'esprit. 

 

Ou alors voudrait-on délibérément violer la loi en présentant un texte illégal et en bafouant le protocole de la révision de la constitution ? 

 

Dans une interview donnée au journal Fraternité de la période et reprise dans Jolome News, l’avocat Djogbénou Joseph, alors membre de la Société civile et aujourd'hui Ministre de la justice et garde des sceaux, déclarait à propos de la décision sus-citée : «C’est une décision salutaire qui réconcilie la Haute Juridiction avec les options de la Conférence Nationale. Elle est d’autant plus salutaire que les craintes d’une remise en cause des options fondamentales de notre marche démocratique sont réelles. L’expression même de ‘’re-fondation’’ en constitue un lapsus sémantique, révélateur, au plan psychanalytique, des intentions profondes : toute ‘’re-fondation’’ suppose en effet une nouvelle fondation qui n’est plus un simple toilettage thérapeutique. On ne peut pas exclure que le cri tout aussi salutaire lancé dans certains journaux par le Professeur Maurice Ahanhanzo-Glèlè n’ait pas eu un écho au sein de la Haute Cour ». 

 

Est-ce que notre Ministre de la justice actuel, premier responsable du sujet en question, estime aujourd’hui que la DCC11-067 qu’il avait approuvée en 2011 et qui a exclu du champ de la révision le paragraphe «Le mandat présidentiel de 5 ans renouvelable une seule fois» n’est plus applicable aujourd’hui ? 

 

Pourquoi n’a-t-il pas prévenu le Candidat TALON aujourd’hui devenu Président qu’il n’est pas possible de toucher à la durée du mandat présidentiel et son renouvellement une fois seulement ? 

 

Face à la pluie des contestations contre cette décision de la Cour Constitutionnelle qui inscrit dans le marbre la durée et le nombre de mandat présidentiel, notamment celle du député Sèhouéto Lazare et du bureau politique du PRD de Maître Houngbédji, c’est encore le sémillant avocat Djogbénou qui vient au secours de la cour constitutionnelle ; je cite : «A l’image du conseil constitutionnel français, la Cour Constitutionnelle du Bénin a développé depuis la première composition, une pratique tendant à l’orientation des formulations que pourrait adopter l’Assemblée Nationale. Il ne s’agit pas, stricto sensu, de décisions. Mais au fond, cette pratique a l’avantage d’éviter des renvois incessants entre la Cour et le parlement. A cet égard, la cour exerce une fonction de législation préventive». 

 

Au regard de ces prises de positions publiques dans un passé relativement récent, nous osons spéculer sur le fait que les actes actuels de notre Ministre peuvent relever plus d'un équilibrisme intellectuel malsain et d'un manque de suite logique dans ses prises de positions que d'une défaillance de compétences. 

 

En outre, dans le débat sur la révision de la constitution, tous les spécialistes du droit et autres intervenants ont les yeux rivés sur la constitution et citent abondamment les trois articles du titre XI. Or, de jure (de facto), ces trois articles 154, 155 et 156 ‘’n’existent’’ presque plus en l’état depuis les décisions DCC06-074 du 08 Juillet 2006 sur la révision de la constitution faite par les députés sur l’article 80 de la constitution le 23 Juin 2006 et la décision DCC11-067 du 20 Octobre 2011 sur les conditions de recours au référendum. 

 

Je voudrais rappeler que la constitution ne peut plus être lue aujourd’hui littéralement sans adjoindre toutes les lois organiques et les diverses décisions de la Cour Constitutionnelle, qui font bloc de constitutionnalité avec elle. 

 

Décryptons chacun des trois articles du titre XI sur la révision de la constitution. 

 

ARTICLE 154 «L’initiative de la révision de la constitution appartient concurremment au président de la République, après décision prise en conseil des Ministres, et aux membres de l’Assemblée Nationale. Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision doit être voté à la majorité des trois quarts des membres composant l’Assemblée Nationale.» 

 

Désormais, selon la décision DCC06-074 du 08 Juillet 2006, ni l’Assemblée Nationale seule, ni le président de la République, n’a plus seul l’initiative de la révision de la constitution car la décision dit : «… même si la constitution a prévu les modalités de sa propre révision, la détermination du peuple béninois à créer un Etat de droit et de démocratie pluraliste, la sauvegarde de la sécurité juridique et de la cohésion nationale commande que toute révision tienne compte des idéaux qui ont présidé à l’adoption de la constitution du 11 Décembre 1990, notamment le consensus national, principe à valeur constitutionnelle; …». 

 

Ainsi donc, tout projet ou proposition qui ne requiert pas le consensus national, ne peut pas arriver à l’Assemblée Nationale car la cour considère que c’est une confiscation du pouvoir et cite : « considérant que ce mandat de 4 ans (ou un mandat de 5 ans renouvelable une seule fois, cité par nous dans le cas de la révision actuelle) qui est une situation constitutionnellement établie est le résultat du consensus national dégagé par la conférence des forces vives de la nation de Février 1990 et consacré par la constitution en son préambule qui réaffirme l’opposition fondamentale du peuple béninois… la confiscation du pouvoir. » 

 

La lecture attentive de cette décision couplée avec l’article 154 démontre que la compréhension littérale de cet article est dépassée. 

 

Que ni le député, ni le président de la République, seuls ne peuvent plus prendre l’initiative de la révision de notre constitution. 

 

ARTICLE 155 «La révision n’est acquise qu’après avoir été approuvé par référendum, sauf si le projet ou la proposition en cause a été approuvé à la majorité des quatre cinquièmes des membres composant l’Assemblée Nationale». 

 

Il est clair que le texte de la révision qui doit être approuvé par référendum depuis que la décision DCC06-074 du 08 Juillet 2006 est rentrée dans notre arsenal juridique doit provenir d’un forum représentatif du consensus national. Et c’est là toute l’ambiguïté de cette fameuse décision. 

 

Et si le texte consensuel est rejeté par l’Assemblée Nationale ? 

 

L’Assemblée Nationale est-elle au dessus de la nation réunie en forum consensuel ? 

 

Même si cette décision semble apporter du flou dans le processus, nous devons garder à l'esprit l'essence commune à notre loi fondamentale et à cette décision et trouver en nos valeurs communes, les ressources pour continuer à y maintenir la volonté du peuple béninois consignée dans notre Constitution. 

 

Sacca FIKARA

 

1 Commentaire

  • MatthewSL
    MatthewSL samedi 17 juin 2017 06:03 Lien vers le commentaire

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