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Violation des décisions de la cour constitutionnelle/ Arcep-Bénin : les légitimes interrogations du juge Michel Adjaka
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Violation des décisions de la cour constitutionnelle/ Arcep-Bénin : les légitimes interrogations du juge Michel Adjaka

Violation des décisions de la cour constitutionnelle/ Arcep-Bénin : les légitimes interrogations du juge Michel Adjaka

Le Président de l’Union nationale des magistrats du Bénin (Unamab), Michel Adjaka poursuit la veille citoyenne sous le régime du nouveau départ. Il tient au respect des décisions de justice notamment celles de la Haute juridiction en matière constitutionnelle. C’est un secret de polichinelle que la Cour constitutionnelle a déclaré, pour violations des droits de la défense, la suspension de l’ancienne équipe de l’Arcep-Bénin. A travers un post sur les réseaux sociaux, l’homme de droit adresse deux questions vitales pour la santé de l'Etat de droit. La première est de savoir si le gouvernement s'est-il conformé à la décision de la Cour constitutionnelle en rapportant le décret numéro 2016-631 du 12 octobre 2016 ? Concrètement la seconde,  il voudrait savoir concrètement, avec quelle Arcep-Bénin, la Ministre organise-t-elle les discussions visant à améliorer la qualité du service offert à leurs abonnés par les opérateurs GSM? En effet, ces interrogations font suite à la récente rencontre entre le Ministre de la communication et les opérateurs Gsm à propos de la qualité des services rendus au peuple Bénin et ce, en présence des membres de l’Arcep. Selon Michel Adjaka, avec cette décision de la Cour constitutionnelle, le gouvernement devrait rapporter le décret en question et rétablir l’ancienne équipe de l’Arcep-Bénin dans ses fonctions, le temps de respecter les droits de la défense. Ceci, conformément aux dispositions de l’article 124 alinéa 2 de la loi fondamentale du 11 décembre 1990.

 

Post de Michel Adjaka, Président de l’Unamab

Le 12 avril 2017, madame la Ministre en charge de la communication aurait eu en présence des membres de son cabinet et de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste (ARCEP-BENIN), une séance de travail avec les opérateurs GSM installés au Bénin à propos de la qualité de services.

Qu'il vous souvienne que, suivant décision DCC 17-023 du 02 février 2017, la Cour constitutionnelle a déclaré contraire à la constitution, en ce qui concerne les membres de l'ARCEP-BENIN et pour violation des droits de la défense, la décision du conseil des Ministres du 27 juillet 2016, objet du relevé des décisions administratives du 28 juillet 2016 et du décret numéro 2016-631 du 12 octobre 2016.

Avec cette décision, le gouvernement devrait rapporter le décret sus-visé et rétablir l'ancienne équipe de l'ARCEP-BENIN dans ses fonctions, le temps de respecter les droits de la défense, suite à l'audit de l'ARCEP-BENIN réalisé par le cabinet Fiduciaire d'Afrique et de prendre un nouveau décret si nécessaire.

C'est ce qu'imposent, à mon avis, les dispositions de l'article 124, alinéa 2 de la constitution du 11 décembre 1990 qui prévoient que "Les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités civiles, militaires et juridictionnelles".

Questions:

-le gouvernement s'est-il conformé à la décision de la Cour constitutionnelle en rapportant le décret numéro 2016-631 du 12 octobre 2016 ?

-concrètement, avec quelle ARCEP-BENIN, madame la Ministre organise-t-elle les discussions visant à améliorer la qualité du service offert à leurs abonnés par les opérateurs GSM?

J'ai soif d'avoir de réponses à ces deux questions vitales pour la santé de l'Etat de droit.

Respect des décisions du juge constitutionnel m'obligerait !

Michel ADJAKA

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