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Casse des lois scélérates et liberticides : les bulldozers de la Cour avancent à grands pas
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Casse des lois scélérates et liberticides : les bulldozers de la Cour avancent à grands pas

Casse des lois scélérates et liberticides : les bulldozers de la Cour avancent à grands pas

12 violations de la Constitution du 11 décembre 1990 en 12 mois de gestion, soit en moyenne une violation de la loi fondamentale par mois par le chef de l’Etat et/ou son gouvernement. Ces violations récursives sont régulièrement sanctionnées par la Cour Constitutionnelle, déterminée à protéger les acquis démocratiques. Il s’agit de :la violation sanctionnée par la décision ayant déclaré contraire à la constitution le décret relatif à la nomination des membres de l'Autorité de Régulations des Communications Electroniques et de la poste; le limogeage de l'ancien DG/ORTB Stéphane Todomé; le décret sur la suppression des activités des associations estudiantines; la promulgation de la loi sur le partenariat public-privé; la non promulgation de la loi sur le travail d'intérêt général; la loi sur l'embauche; la loi sur les collaborateurs externes de l’Etat; la décision sur le cumul par Me Joseph Djogbénou des fonctions de ministre et de professeur d'université; la décision ayant déclaré le 09 mars 2017 contraire à la constitution l'utilisation par le gouvernement des couleurs nationales sur les documents officiels; la décision ayant sommé le chef de l'Etat et les membres du gouvernement de déclarer leur patrimoine; la décision ayant déclaré irrecevable la requête du Chef de l'Etat tendant à assurer le contrôle de conformité de la loi portant régime du partenariat public-privé, suite à l'invalidation de la promulgation de ladite loi par la cour constitutionnelle.

«Loin d'être glorieux, le décompte, quoique non exhaustif, après une année de gouvernance, révèle une douzaine de violations environ. Le nombre élevé de violations en une année après vingt sept ans de démocratie ressuscitée, soulève une véritable question de gouvernance», fait observer le président de l’Union nationale des magistrats du Bénin (Unamab), sur son compte facebook. Pour Michel Adjaka, «sans le respect de la constitution, il n'est pas possible de conduire efficacement et de façon prévisible la nation sur les sentiers du développement». Il n’a pas manqué de mettre le président de la République et l’ensemble des membres de son gouvernement devant leurs responsabilités. «Pourtant, à Porto-Novo le 06 avril 2016, le Chef de l'Etat, en prêtant serment, a juré d'être le principal défenseur de cette constitution. Dans la pratique, on note au contraire une violation massive du texte qui symbolise le contrat social au Bénin. Cette violation répétée de la loi fondamentale révèle à n'en point douter que cette loi et le Président de la République ne font pas bon ménage. Au contraire, on a l'impression que le gouvernement et le Chef de l'Etat font souvent litière de la constitution dans leur gestion des affaires publiques», a-t-il fait constater.

Le Parti pour la Libération du Peuple (PLP), de son côté, se réjouit des décisions prises par la Haute juridiction pour éviter des atteintes injustifiées à la Constitution, à travers le contrôle de constitutionnalité qu’elle exerce de plus en plus. «On peut considérer aujourd’hui que nous sommes la seule monarchie de la sous-région ouest africaine. Non pas au sens de royauté mais au sens de "pouvoir d’un seul". Je ne crois pas qu’il y ait dans notre espace sous régional un pays où un seul homme puisse dire "je veux" et être certain que ça deviendra une loi au bout de quelques jours», a déclaré Léonce HOUNGBADJI, à la presse nationale et internationale, ce 21 avril 2017 à Cotonou. Il a salué les initiatives de «salubrité publique» des «bulldozers» de la Cour. «Les décisions des sages de la Cour permettent de détruire voire casser les lois scélérates et liberticides votées en procédure d’urgence, afin de protéger la démocratie», a-t-il expliqué. «Le comble est que le Chef de l’Etat et le Gouvernement méprisent les institutions de la République. Les décisions de la Cour ne sont pas respectées. Ils les ignorent royalement. Nous ne sommes plus en démocratie. Il faut une mobilisation générale et constante pour mettre le chef de l’Etat et son gouvernement à leur place», a indiqué Léonce HOUNGBADJI.

43 Commentaires

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