Notice: Array to string conversion in /home/notrvoix/public_html/includes/defines.php on line 25
Mise en concession de l’aéroport de Cadjèhoun sur la base d’une loi PPP illégale : la Cour doit siffler la fin de la récréation
Menu
RSS

Mise en concession de l’aéroport de Cadjèhoun sur la base d’une loi PPP illégale : la Cour doit siffler la fin de la récréation

Mise en concession de l’aéroport de Cadjèhoun sur la base d’une loi PPP illégale : la Cour doit siffler la fin de la récréation

Pour Rémi Stanislas B. DANFONGNON, consultant international en Partenariat Public-Privé (PPP), les conséquences de l’inconstitutionnalité de la loi N°2016-24 du 24 octobre 2016 portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Bénin sont énormes et nuisibles au Bénin. En l’état et suite aux deux décisions de la Cour Constitutionnelle sur la question, il estime que «le texte est inapplicable». Selon lui, les PPP concessifs signés sur la base de la loi déclarée inconstitutionnelle doivent, pour être réguliers, être conformes au Code des marchés publics, lui aussi déclaré contraire à la Constitution.«Cette situation introduit une insécurité juridique susceptible de décourager les investisseurs. En effet, ces derniers peuvent craindre que les autorités publiques cocontractantes puissent à tout moment se désengager de leurs obligations contractuelles en résiliant le contrat ou en saisissant le juge du contrat pour faire constater sa nullité. Sur le terrain de la responsabilité contractuelle ou  extracontractuelle l’opérateur peut prétendre à une indemnisation pour préjudice su bien se fondant sur la faute de l’autorité contractante [l’Etat] ayant signé un contrat sur la base d’une loi qui, avant sa promulgation, n’a pas été déférée au Conseil Constitutionnel, pour contrôle de conformité à la Constitution, conformément aux articles 121 à 124 de la Constitution de la République du Bénin», explique Rémi Stanislas B. DANFONGNON. Toutefois, a-t-il souligné, les conséquences sur l’indemnisation due par les autorités publiques sont susceptibles de varier. «Dans l’hypothèse où le contrat signé après la déclaration d’inconstitutionnalité de la loi, serait résilié par l’Etat, les parties étant supposées ne pas ignorer l’état du droit, le montant de l’indemnisation de l’opérateur devrait être réduit à due concurrence de sa responsabilité. Dans l’hypothèse d’une déclaration de nullité du contrat par le juge, l’opérateur ne devrait avoir droit qu’au remboursement des dépenses utiles à l’Etat en vers lequel il s’était engagé», a-t-il indiqué.

Sur la base de ces principes, le consultant estime que  la relance du PVI intervenue après la suspension des PPP par la cour constitutionnelle est illégale, au même titre que la signature du contrat de l’aéroport de Glo-Djigbé. La mise en concession de l’aéroport de Cadjèhoun sera frappée également de nullité.

 

 

Conséquences de l’inconstitutionnalité de la loi n° 2016-24 du 24 octobre 2016 portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Bénin

 

 

  • Le Texte est inapplicable.
  • En conséquence, le droit antérieur s’applique [à savoir le Code des marchés publics qui traite également des DSP c’est-à-dire des concessions de service publique, affermages et régies intéressées.
  • Les PPP concessifs signés sur la base de la loi déclarée inconstitutionnelle doivent, pour être réguliers, être conformes au CMP.
  • Il en irait de même pour les PPP à paiement public.

-En droit français, par exemple, les «partenariat public-privé» ont été renommés «Marché de partenariat public-privé» par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et appartiennent à la catégorie des marchés publics.

-Le CMP du Bénin n’interdit ni le paiement différé, ni les marchés publics globaux, aussi, les PPP à paiement public peuvent s’analyser en marchés de partenariat public-privé relevant du champ d’application du CMP.

  • Le CMP du Bénin ne traite pas, par exemple, d’offres spontanées, aussi tous les PPP (concessifs ou à paiement public) signés dans le cadre d’offres spontanées sont irréguliers.
  • Il n’existerait pas en l’état de nos recherches, de recours direct des tiers en contestation de validité d’un contrat. En effet, l’article 145 du CMP n’ouvre les recours contre la décision d’attribution d’un marché public ou d’une DSP qu’avant la signature du contrat et aux seuls candidats ou soumissionnaires.
  • En conséquence, seule l’une des parties au contrat pourrait saisir le juge pour faire constater la nullité du contrat irrégulier.
  • Cette situation introduit une insécurité juridique susceptible de décourager les investisseurs. En effet, ces derniers peuvent craindre que les autorités publiques cocontractantes puissent à tout moment se désengager de leurs obligations contractuelles en résiliant le contrat ou en saisissant le juge du contrat pour faire constater sa nullité (Cf. le développement ci-après «Sur la loyauté des relations contractuelles»). 

-      Cette situation n’est pas sans incidence financière pour les autorités contractantes. 

  • Sur le terrain de la responsabilité contractuelle ou  extracontractuelle l’opérateur peut prétendre à une indemnisation pour préjudice su bien se fondant sur la faute de l’autorité contractante [l’Etat] ayant signé un contrat sur la base d’une loi qui, avant sa promulgation, n’a pas été déférée au Conseil Constitutionnel, pour contrôle de conformité à la Constitution, conformément aux articles 121 à 124 de la Constitution de la République du Bénin.
  • Toutefois, les conséquences sur l’indemnisation due par les autorités publiques sont susceptibles de varier :
  • Dans l’hypothèse où le contrat signé avant la déclaration d’inconstitutionnalité de la loi, serait résilié par l’Etat, la faute de l’Etat, en tant qu’autorité contractante pourrait être invoquée par l’opérateur. L’Etat verrait sa responsabilité engagée en tant qu’autorité contractante. L’opérateur pourrait ainsi prétendre, en l’absence de toute faute de sa part, à la réparation intégrale du préjudice résultant pour lui de la résiliation anticipée du contrat.  L’indemnité due devant couvrir l’intégralité du dommage subi par le titulaire du contrat, les dépenses engagées ainsi que son manque à gagner.
  • Dans l’hypothèse où le contrat signé après la déclaration d’inconstitutionnalité de la loi, serait résilié par l’Etat, les parties étant supposées ne pas ignorer l’état du droit, le montant de l’indemnisation de l’opérateur devrait être réduit à due concurrence de sa responsabilité.
  • Dans l’hypothèse d’une déclaration de nullité du contrat par le juge, l’opérateur ne devrait avoir droit qu’au remboursement des dépenses utiles à l’Etat en vers lequel il s’était engagé.

 

Exemple français sur la loyauté des relations contractuelles 

 

Le Conseil d’État français a redéfini l’office du juge du contrat saisi par les parties à un contrat administratif d’une contestation portant sur la validité de ce contrat. Une telle contestation peut se présenter soit dans le cadre d’un recours de plein contentieux dirigé directement contre le contrat, soit dans le cadre d’un litige opposant les parties sur les conditions d’exécution du contrat (CE, Ass, 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802, dit «Béziers I»).

En vertu de cette nouvelle jurisprudence, le juge ne décide pas mécaniquement, en présence d’irrégularités, d’annuler le contrat ou de l’écarter pour résoudre le litige d’exécution sur un terrain extracontractuel.

Ainsi, lorsque le juge est saisi par une partie au contrat d’un recours de plein contentieux directement dirigé contre le contrat, il vérifiera tout d’abord que la partie qui se prévaut d’une irrégularité est, compte tenu de l’exigence de loyauté des relations contractuelles, recevable à le faire – ce qui peut par exemple ne pas être le cas si la partie est l’auteur de l’irrégularité en cause. Si tel est le cas, le juge pourra ensuite, en fonction de la nature et de l’importance de l’irrégularité, décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les parties. Il peut également prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général, la résiliation du contrat pour l’avenir. S’il peut enfin prononcer  l’annulation rétroactive du contrat, ce ne peut être qu’en raison d’une irrégularité, invoquée par une partie ou relevée d’office par lui, tenant au caractère illicite du contenu même du contrat ou à un vice d’une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement.

Lorsqu’il est saisi d’un litige relatif à l’exécution du contrat, dans le cadre, par exemple, d’un recours indemnitaire introduit par une partie pour obtenir la réparation du préjudice que lui aurait causé la mauvaise exécution du contrat par l’autre partie, il appartient en principe au juge, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, de régler le litige sur le terrain contractuel, quand bien même le contrat serait entaché d’irrégularités dont une partie se prévaudrait pour se soustraire aux obligations contractuelles. Ce n’est que pour les irrégularités les plus importantes, celles qui tiennent au caractère illicite du contenu même du contrat ou à un vice d’une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, que le juge doit, au besoin d’office, écarter le contrat et régler le litige sur un terrain extracontractuel.

 

Remarques conclusives

 

Sur la base de ce qui précède :

-         La relance du PVI intervenue après la suspension des PPP par la cour constitutionnelle doit être examinée sur la base du code des marchés Publics (en France Marché des partenariats Publics Privés) qui prévalaient. Or le PVI a été annulé par les institutions légales (Autorité de Régulation des Marchés Publics, Direction Nation de Passation des Marchés Publics). La relance du PVI est donc illégale.

-         La signature du contrat de l’aéroport de Glo djigbé relève du code des marchés Publics car, le financement des travaux est assuré par l’Etat Béninois sur endettement auprès de EXIM BANK Chine. Cependant le choix de l'entrepreneur doit se faire après un appel d’offre international à lancer par le Benin et dépouillé par le Benin sur la base d’une compétition entre les chinois (ligne de crédit lié). Ce qui n’a pas été le cas. La signature de ce contrat est aussi irrégulière.

 

 

Rémi Stanislas B. DANFONGNON,

Consultant international en Partenariat Public-Privé

 

 

 

Pourquoi la Cour doit rejeter pour inconstitutionnalité certains articles et dispositions de la loi sur le PPP

 

La Cour constitutionnelle, dans sa décision du 23 février 2017, a considéré que «le requérant a essentiellement fondé son recours sur des éventualités décrivant d’une recherche, quelque peu forcée, de référents étrangers, régionaux, internationaux et en d’autres matières dont le droit administratif sans évoquer des dispositions constitutionnelles en soutien au fond de ses prétentions. L’éventualité et les systèmes de droit étranger ne sauraient fonder le recours en inconstitutionnalité d’une loi interne».

En conséquence il est proposé de présenter plus explicitement les violations aux dispositions de l’article 107 de la Constitution et aux principes constitutionnels de la commande publique.

 

I Sur la violation de l’article 107 de la Constitution

 

  1.     Règle de droit

 

Aux termes de l’article 107 de la Constitution du Bénin, «Les propositions et amendements déposés par les députés ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique, à moins qu'ils ne soient accompagnés d'une proposition d'augmentation de recettes ou d'économies équivalentes».

 

  1.     Application à l’espèce

 

Le processus de mise en œuvre des partenariats public-privé (PPP) est en l’espèce caractérisé par une absence d’identification des différentes étapes liées à la planification des projets susceptibles d’être réalisés en PPP et une absence du contenu précis des études nécessaires à sa réalisation.

La loi, par le processus de mise en œuvre des PPP incomplet et peu exigeant prévu à l’article 12, est susceptible de favoriser, comme le démontre de nombreuses études internationales portant sur les retours d’expérience, l’impréparation des projets, l’inadéquation des projets aux besoins des autorités contractantes et des usagers, les surcoûts inévitables et la conclusion de contrats voués à l’échec se soldant par des résiliations coûteuses pour les autorités contractantes.

Le même constat s’impose en ce qui concerne le traitement des offres spontanées. Il résulte en effet de l’article 13 que les études préalables des projets issus des offres spontanées seraient produites par les opérateurs économiques, sans qu’une contre-expertise soit à minima réalisée par les autorités contractantes. Cette situation est susceptible de favoriser, comme le démontrent les nombreuses études internationales sur les offres spontanées, le surenchérissement des projets, le plus souvent inadaptés aux besoins des autorités contractantes et aux usagers.

Les surcoûts générés par ces projets et les conséquences financières des résiliations sont de nature à aggraver la charge publique, en violation des dispositions de l’article 107 de la Constitution. En conséquence, il convient de constater l’inconstitutionnalité notamment des articles 12 [s’agissant du processus PPP] et 13 [s’agissant des offres spontanées] de la loi n° 2016-24.

De plus, les nombreuses imprécisions et erreurs juridiques relevées dans la loi n° 2016-24 introduisent une insécurité juridique susceptible de générer des recours coûteux pour les autorités contractantes dont les conséquences financières sont de nature à aggraver la charge publique en violation des dispositions de l’article 107 de la Constitution.

 

II Sur la violation des principes constitutionnels de la commande publique, dont relèvent les PPP

 

  1.     Règle de droit

 

  1.     Le Conseil constitutionnel français, dans sa décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 relative à la loi habilitant le Gouvernement à édicter, par ordonnance, des dispositions sur les PPP, avait jugé que :

 «10. Considérant, en troisième lieu, que les dispositions d'une loi d'habilitation ne sauraient avoir ni pour objet ni pour effet de dispenser le Gouvernement, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en application de l'article 38 de la Constitution, de respecter les règles et principes de valeur constitutionnelle, ainsi que les normes internationales et européennes applicables; qu'en particulier, les dispositions relatives à la commande publique devront respecter les principes qui découlent des articles 6 et 14 de la Déclaration de 1789 et qui sont rappelés par l'article 1er du nouveau code des marchés publics, aux termes duquel : "Les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. - L'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics sont assurées par la définition préalable des besoins, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence ainsi que par le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse";

18. (…) que, toutefois, la généralisation de telles dérogations au droit commun de la commande publique ou de la domanialité publique serait susceptible de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l'égalité devant la commande publique, à la protection des propriétés publiques et au bon usage des deniers publics; (…)»

 

Les principes constitutionnels de la commande publique sont les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ils ont pour objectif de garantir l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics et découlent donc des articles 6 et 14 de la DDHC :

 

«Art. 6. -

La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.

(…)

Art. 14. -

Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. »

 

  1.     Un raisonnement par analogie permet d’ériger en principes constitutionnels les principes généraux de la commande publique du Bénin inscrits à l’article 4 du code des marchés publics :

 «Les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures s’imposent aux autorités contractantes dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et de délégations de service public et ce, quel qu’en soit le montant.(…)».

Ainsi, les principes mentionnés dans le code des marchés publics du Bénin sont les mêmes que les principes constitutionnels de la commande publique français. Ils poursuivent également le même objectif : l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics, comme l’indique la décision du Conseil constitutionnel français précitée.

L’article 17 de la loi PPP conforte ce raisonnement puisqu’elle inclut, en plus des principes déjà mentionnés dans le code des marchés, «l’économie [le bon usage des deniers publics] et l’efficacité[ l’efficacité de la commande publique] du processus» :

«L’établissement et la conclusion des contrats de partenariat public‐privé sont soumis aux principes suivants :

  •         l’économie et l’efficacité du processus, la liberté d’accès, l’égalité de traitement, la reconnaissance mutuelle, la transparence des procédures;
  •         la procédure de passation des contrats de partenariat fait l’objet d’une publicité suffisante précisée à chaque étape de la procédure permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes.»

Au même titre que les principes de la commande publique français, qui découlent, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel français, de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, nous considérons que les principes communs au CMP du Bénin et à la loi PPP du Bénin ont une valeur constitutionnelle car ils découlent (i) de l’article 13 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples qui a une valeur constitutionnelle en vertu de l’article 7 de la Constitution du Bénin et (ii) de l’article 107 de la Constitution du Bénin.

 

  1.     Application à l’espèce

 

Les faiblesses du processus de mise en œuvre des PPP et des projets issus des offres spontanées telles que rappelées ci-dessus méconnaissent les principes constitutionnels de la commande publiques, et plus précisément les principes de l’économie et de l’efficacité du processus d’acquittions et du bon usage des deniers publics.

Plus précisément, les insuffisances dans la planification des projets mentionnées dans la première partie, notamment la bonne définition préalable des besoins, sont susceptibles de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles d’économie et d’efficacité du processus. C’est notamment ce qu’avait jugé le Conseil constitutionnel français dans la décision relative au texte PPP précitée : «L'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics sont assurées par la définition préalable des besoins».

Le non respect des principes constitutionnels de la commande publique sont de nature à aggraver la charge publique en violation des dispositions de l’article 107 de la Constitution et de l’article 13 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.

 

III Sur la violation de la Directive 04/2005

 

  1.     Règle de droit

 

L’article 2 de la Directive 04/2005 dispose que «Les procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public, quel qu’en soit le montant, sont soumises aux principes suivants :

- L’économie et l’efficacité du processus d’acquisition;

- Le libre accès à la commande publique;

- L’égalité de traitement des candidats, la reconnaissance mutuelle;

- La transparence des procédures, et ce à travers la rationalité, la modernité et la traçabilité des procédures.  (…)»

 

  1.     Application à l’espèce

 

La Cour constitutionnelle du Bénin a déjà fait référence à des normes internationales pour apprécier la constitutionnalité d’une loi. C’est ce qui ressort de la décision DCC 10-049 du 05 avril 2010 (Contrôle de constitutionnalité de la loi d’abrogation de la loi sur la LEPI et le RENA) dans laquelle le juge constitutionnel fait référence au Protocole additionnel A/SP1/12/O1 du 21 décembre 2001 de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) pour considérer que le vote de la loi d’abrogation de la loi sur la Liste Electorale Permanente Informatisée (LEPI) et le Recensement Electoral National Approfondi (RENA) viole les exigences dudit protocole en matière de transparence et de fiabilité de la liste électorale. Par cette technique de contrôle, il «subordonne…la constitutionnalité d’une loi à sa conventionalité».

Dès lors, la loi peut être censurée sur le fondement du non respect des principes d’économie et d’efficacité du processus d’acquisition mentionnés à l’article 2 de la Directive 04/2005/UEMOA relative aux marchés publics et aux délégations de service public ainsi qu’au principe de bon usage des deniers publics qui en découle. En effet, la loi n° 2016-24 portant cadre juridique du partenariat public-privé (PPP), qui doit être conforme à la Directive, ne respecte pas les principes précités.

 

Rémi Stanislas B. DANFONGNON, consultant international en Partenariat Public-Privé

38 Commentaires

  • Richardtut
    Richardtut lundi 19 juin 2017 18:50 Lien vers le commentaire

    cialis generico en colombia
    Cheap Cialis
    buy viagra cialis online uk
    http://cialisqft.com/# - Cheap Cialis
    buy viagra egypt

    Rapporter
  • Carltonhoimi
    Carltonhoimi lundi 19 juin 2017 08:03 Lien vers le commentaire

    bad credit personal loans direct lenders only
    http://vangxanh.com/component/k2/itemlist/user/230141 - america cash advance
    personal loan for 10000 salary
    interest rate personal loan
    http://casalinghi-distribution.com/component/k2/itemlist/user/2112 - interest free personal loan
    short term loan online
    short term personal loans for bad credit
    http://www.lomak.fr/index.php?option=com_k2&view=itemlist&task=user&id=155720 - cash advance lexington ky
    where to get personal loans
    personal online loans
    http://www.letrina-travel.gr/index.php?option=com_k2&view=itemlist&task=user&id=204197 - private personal loans
    bad credit personal loans for 3000
    cashadvance
    http://escolareizinho.com/index.php?option=com_k2&view=itemlist&task=user&id=1273213 - personal loan reviews
    personal loans lexington ky
    i need a personal loan with bad credit
    http://www.granddwimandiri.com/index.php?option=com_k2&view=itemlist&task=user&id=17105 - easy personal loans with bad credit
    cash advance lenders online
    short term loans direct lenders
    http://www.givemedignity.org/index.php?option=com_k2&view=itemlist&task=user&id=58046 - personal loans now
    advance check loans
    personal loan options
    http://www.urenaty.agro.pl/index.php?option=com_k2&view=itemlist&task=user&id=12513 - payday advance bad credit
    personal loan with bad credit history
    personal loan offers

    Rapporter
  • Jespumbaweigh
    Jespumbaweigh samedi 17 juin 2017 07:53 Lien vers le commentaire

    credit loans
    online loans same day
    personal cash loans
    default loan
    quick money
    private money lenders
    borrow money
    long term loans online
    i need cash
    need personal loan
    long term cash loans
    flexible loans
    loan requirements
    california payday loans
    easy loans online
    loan centers
    cash loan online
    money quick
    loans in minutes
    micro loan
    personal loans las vegas
    500 fast cash
    cash advance loans las vegas
    loan without credit check
    payday advance loan

    Rapporter
  • Butlegernub
    Butlegernub samedi 17 juin 2017 07:12 Lien vers le commentaire

    payday loans for bad credit direct lenders no fees
    cash time loans
    emergency money
    loans same day
    micro credit
    unsecure loans
    legit online payday loans
    how to get money quick
    friendly loans
    cash payday loans
    purple loans
    cashloans
    need a personal loan with bad credit
    loans at home
    unsecured loan
    loan requirements
    where can i get a loan
    personal loan bad credit direct lender
    how to get a personal loan with no credit
    moneylenders
    loans las vegas
    bad credit loan lenders
    how to get quick money
    100 loans
    payday loans for bad credit direct lender

    Rapporter
  • Butlegernub
    Butlegernub samedi 17 juin 2017 00:23 Lien vers le commentaire

    how to get loan
    bad credit loans monthly payments
    where to borrow money
    secure loan
    payday cash loans
    private lenders for bad credit
    bad credit loan companies
    easy online loans
    real payday loans
    bank personal loans
    unsecured loans
    how do payday loans work
    cash advance now
    direct lender online payday loans
    loan for bad credit
    private personal loans
    loans in maryland
    advance cash
    personal loan for poor credit
    small loan
    friendly loans
    ez cash loans
    usa cash advance
    payday loans seattle
    quick loan bad credit

    Rapporter
  • Chikagnop
    Chikagnop vendredi 16 juin 2017 10:44 Lien vers le commentaire

    quickloan
    online payday loans
    net pay advance
    ez cash
    payday loans az
    small personal loans for bad credit
    loan poor credit
    need money quick
    bad credit rating loans
    no doc loans
    loan interest rates
    get quick cash
    interest rates for personal loans
    payday loans omaha ne
    how to get money quick
    36 month loans
    payday loans baton rouge
    same day personal loans
    paydayloans com
    cash advance com
    loans with no credit
    stock loan
    emergency loans for bad credit
    online loans for people with bad credit
    unsecured loans for bad credit

    Rapporter
  • Helenrueopica
    Helenrueopica jeudi 15 juin 2017 23:39 Lien vers le commentaire

    payday one loans
    payday loan for bad credit
    short term loans
    payday loans with bad credit
    5000 loans
    microloan
    direct lending
    apply for credit
    small loan bad credit
    temporary loans
    top loans
    interest free loan
    i need money desperately
    direct loan servicing center
    loan guarantee
    moneylenders
    online money lenders
    financial loans
    unsecured loan calculator
    easy cash loans
    quick cash loans online
    loans online fast
    quick online loans
    christmas loans
    payday loan alternative

    Rapporter
  • Odilianumsooca
    Odilianumsooca mercredi 14 juin 2017 17:36 Lien vers le commentaire

    payday loans kansas city
    your credit score
    how do loans work
    short term loans bad credit
    america cash loans
    direct deposit loans
    payday loan stores
    personal loans chicago
    payday loans san diego
    quick money online
    what is an unsecured loan
    online payday loans california

    Rapporter
  • Odilianumsooca
    Odilianumsooca mercredi 14 juin 2017 12:45 Lien vers le commentaire

    online loan lenders
    personal loan comparison
    loan personal
    actual payday lenders
    quick payday loans
    fast cash loan
    long term loans for bad credit
    internet loans
    payday lenders only
    fast pay day loans
    secured loan
    payday loans in richmond va

    Rapporter
  • Odilianumsooca
    Odilianumsooca mercredi 14 juin 2017 07:54 Lien vers le commentaire

    new payday lender
    online cash advance direct lender
    payday loan direct
    private lenders for bad credit
    2500 loan
    private loans for bad credit
    payday advance loan
    get money today
    cash advance louisville ky
    usa payday loans
    bank personal loan
    payday loans seattle

    Rapporter

Laissez un commentaire

Retour en haut

Article récent

Relance du PVI-NV : comment le gouvernement a fait du faux

Relance du PVI-NV : comment le gouv…

Le contrat de marché rela...

Bac session de juin 2017 : Attanasso, Dassigli et Kokou lancent les épreuves à Zê

Bac session de juin 2017 : Attanass…

C’est la commune de Zê, d...

Marche contre la faim, la terreur, la ruse, la rage, la corruption, les conflits d’intérêts, le népotisme, les privatisations… : l’appel du Front pour le Sursaut Patriotique au peuple béninois

Marche contre la faim, la terreur, …

Injures, haine, intoxicat...

HOUNGBADJI à propos des injures et complots vicieux en politique : «Ce n'est pas ma vision d'un débat démocratique sain, serein et constructif»

HOUNGBADJI à propos des injures et …

Injures, haine, intoxicat...

Communiqué du SGG : le PLP adresse ses vœux de très rapide rétablissement et manifeste sa compassion à Talon

Communiqué du SGG : le PLP adresse …

Depuis le début de la pol...

24 jours d’absence du Chef de l’Etat : ministres et collaborateurs avaient menti au peuple

24 jours d’absence du Chef de l’Eta…

Le mensonge a les pattes ...

Polémique autour de l’état de santé de Patrice Talon : Houngbadji dénonce la cacophonie au sein du gouvernement

Polémique autour de l’état de santé…

Le Président du Parti pou...

Vulgarisation du PAG dans les communes : les ministres s’ennuient, distraient le peuple  et dilapident les fonds publics

Vulgarisation du PAG dans les commu…

Cela fera bientôt 14 mois...

Exonérations à Bénin Control et à ses sous-traitants : Romuald Wadagni a-t-il fait du faux ?

Exonérations à Bénin Control et à s…

Le député Valentin Djènon...

Grave accident de la circulation à Savè : le PLP exprime sa solidarité et sa compassion aux familles des victimes

Grave accident de la circulation à …

Le Front pour le Sursaut ...

Prev Next