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Relance du PVI-NV : comment le gouvernement a fait du faux

Relance du PVI-NV : comment le gouvernement a fait du faux

Le contrat de marché relatif à la mise en œuvre du Programme de vérification des importations de nouvelle génération (PVI-NG) a été annulé par la direction nationale de contrôle des marchés publics, le 22 juin 2012, après avis de l’autorité de régulation des marchés publics. Le contrat n’existe donc plus. Ce qui a conduit le nouveau gouvernement à demander sa renégociation et, réuni en conseil des ministres le 15 mars 2017, à instruire le ministre des transports et son homologue des finances à prendre toutes les dispositions idoines pour assurer la reprise du Pvi dès le 1er avril 2017.

A ce jour, ce nouveau contrat, s’il existait, est introuvable. C’est le mystère.

Officiellement, le PVI-NG est relancé le 1er avril 2017. De nos recoupements, il ressort que le Gouvernement a trompé le peuple. Le Décret présidentiel N° 2017-264 du 17 mai 2017 modifiant et complétant le Décret N°2011-106 du 22 mars 2011 portant institution d’un PVI-NG en République du Bénin a fait référence au «conseil des ministres entendu en sa séance du 17 mai 2017». Or, nulle part dans ce conseil des ministres, on ne retrouve les traces du PVI-NG. Le sujet n’avait pas été débattu.

Plus est, du moment où le contrat de marché N°20/ MEF/ MPDEPP-CAG/ MDCEMTMIP/ DNCMP du 9 février 2011 relatif à la mise en œuvre du PVI est résilié, le nouveau décret ne peut plus lui faire référence.

On comprend aisément que le Gouvernement a fait du faux en prenant un Décret pour relancer le programme et en demandant même à des ministres de renégocier un nouveau contrat.

Le Gouvernement dit de la «Rupture» a pris en secret un décret octroyant plus d'avantages à Bénin Control, sans en informer ni le peuple béninois ni les institutions de la République. Pire, Bénin Control a repris officiellement ses activités le 1 avril 2017 alors que le décret qui redonne naissance au PVI a été pris le 17 mai 2017. Pendant 45 jours donc, Bénin Control a fonctionné dans l'illégalité et l'opacité totale.

 

 

Les vraies raisons de la résiliation du contrat du PVI

 

Dans une correspondance en date du 22 août 2012, la Directrice nationale de contrôle des marchés publics, Bibiane ADAMAZE SOGLO, a résilié le marché relatif à la mise en place du PVI de Nouvelle Génération. Et pour cause, le Groupement SGS-Bénin Control a été déclaré attributaire définitif de ce marché signé le 09 février 2009. Mais en juin 2011, le Ministre de l’économie et des finances a été saisi par la Société Générale de Surveillance (SGS)-SA, opérateur de référence du Groupement SGS-Bénin Control, qui déclarait n’être plus impliqué dans le PVI et de ce fait ne sera plus en mesure d’assurer la moindre assistance technique, financière ou autres relativement à ce programme comme prévu dans la soumission du Groupement.

Le 20 août 2012, l’autorité de régulation des marchés publics, donnant son avis sur ledit contrat, a affirmé que «le retrait de la Société SGS alors qu’elle est le représentant légal et le mandataire du groupement remet en cause l’existence du contrat dès lors qu’aucun autre membre dudit groupement n’est habileté à traiter avec l’Autorité Contractante qui se retrouve sans interlocuteur légitime pour l’exécution de ce contrat». Ibrahima Soulémane avait alors donné son avis favorable pour la résiliation du marché, après également avis favorable de la Direction nationale de contrôle des marchés publics.

Comme si cela ne suffisait pas, le 07 mai 2012, le vice-président de la SGS, Roger Kamdem Kamgaing, a fourni certaines informations au Gouvernement béninois pour montrer la bonne foi de son entreprise. Il ressort de ses clarifications que c’est Patrice Talon qui avait pris contact, fin 2010, avec la SGS pour la rassurer sur la transparence dans la passation des marchés publics au Bénin. La SGS a donc accepté collaborer avec «le roi du coton». Mais, selon les explications de Roger Kamdem Kamgaing, une fois l’appel d’offres du PVI signé, «Bénin Control a décidé de revoir les termes du contrat qui le lie à la SGS du point de vue opérationnel et financier». A en croire une note diplomatique du lundi 07 mai 2012, «cette difficulté s’est accompagnée du malaise créé par la décision de Bénin Control de surévaluer le coût des prestations au Gouvernement». SGS avait souligné que «le taux appliqué par Bénin Control pour ses prestations était trop élevé par rapport aux standards internationaux et mérite d’être sérieusement révisé à la baise pour donner du souffle à l’économie béninoise».

Face à cette situation, SGS a décidé de se retirer du projet. Elle avait immédiatement averti le Ministre de l’économie et des finances. Sa part du capital avait été cédée à Bénin Control.

 

Les conséquences du PVI

 

Contrairement aux objectifs qui ont conduit à la mise en œuvre du Programme de Vérification des Importations de nouvelle génération (PVI-ng), notamment la compétitivité  du Port Autonome de Cotonou, le Programme de Vérification des Importations de nouvelle génération, a été identifié au titre des obstacles qui n’ont pas accéléré cette compétitivité. Selon le conseil des ministres du 2 mai 2012, il n’a pas favorisé l’amélioration attendue du Programme de Vérification des Importations de Nouvelle Génération (PVI-Ng)  sur des ressources de l’Etat notamment des ressources douanières. «De même, les effets de la mise en œuvre du Programme de Vérification des Importations de Nouvelle Génération (PVI-Ng)  ont contribué à une escalade des prix dans les marchés, dégradant du coup le pouvoir d’achat de nos concitoyens», fait constater ledit conseil des ministres.

C’est sur cette base que le Conseil des Ministres, à l’issue de sa séance du 25 avril 2012, avait pris ses responsabilités pour sauver le port et l’économie nationale. Car le risque de menaces de boycott du port de Cotonou par certains pays de l’hinterland (Burkina- Faso, Niger, Mali, etc.) qui s’opposaient au scanning des marchandises en transit et destinées à leurs pays était grand.

En résumé, le contrat du PVI avait été légalement résilié pour des raisons bien précises.

66 Commentaires

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