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Sanctions contre Mtn, Glo et Moov : l’Arcep opère dans l’illégalité absolue

Sanctions contre Mtn, Glo et Moov : l’Arcep opère dans l’illégalité absolue

Les condamnations de l’Autorité de Régulation des Communications Electronique et de la Poste (Arcep) du Bénin contre les réseaux Gsm Mtn, Glo Mobile et Moov sont nulles et de nul effet. Et pour cause.

Quelle est la portée juridique des sanctions prises à l’encontre des trois opérateurs Gsm par l’Autorité de Régulation des Communications Electronique et de la Poste du Bénin ?  Cette question mérite bien d’être posée dans la mesure où la Cour Constitutionnelle a déclaré l’actuelle équipe de l’Arcep inconstitutionnelle. En effet, par décision Dcc 17-023 du 2 février 2017, la Cour constitutionnelle a déclaré contraire à la constitution, la nomination des nouveaux membres de l'Arcep-Bénin, et pour violation des droits de la défense, la décision du conseil des Ministres du 27 juillet 2016, objet du relevé des décisions administratives du 28 juillet 2016 et du décret N° 2016-631 du 12 octobre 2016.

Avec cette décision, le gouvernement devrait rapporter le décret sus-visé et rétablir l'ancienne équipe de l'Arcep-Bénin dans ses fonctions, le temps de respecter les droits de la défense, suite à l'audit de l'Arcep-Bénin réalisé par le cabinet Fiduciaire d'Afrique (cabinet de Johannes Dagnon, cousin et conseiller spécial de Patrice Talon à la Marina, un autre cas de conflit d’intérêt) et de prendre un nouveau décret si nécessaire. Et ce, conformément aux dispositions de l'article 124, alinéa 2 de la constitution du 11 décembre 1990 qui prévoient que "Les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités civiles, militaires et juridictionnelles". Mais force est de constater que le gouvernement a ignoré ce rappel à l’ordre de la Haute juridiction.

Au regard de tout ce qui précède, on est en droit d’affirmer que les décisions prises par l’actuelle équipe de l'Arcep-Bénin, qu’elles soient fondées ou non, sont illégales. Les réseaux Gsm peuvent utiliser cette faille flagrante pour s’en sortir devant les institutions compétentes de la République et même à l’international. Car ils ont en face d’eux un organe qui fonctionne en toute illégalité.

Comment le chef de l’Etat espère-t-il développer le secteur du numérique au Bénin quand les investisseurs nationaux et internationaux sont au courant que les membres qui siègent actuellement au sein de l'Arcep, sensés réguler le secteur, ont un mandat déclaré inconstitutionnel par la Cour Constitutionnelle?

 

Ce qui est reproché aux trois réseaux Gsm

 

«La société Spacetel Bénin S.A (Mtn, ndlr) est sanctionnée d’une amende d’un montant égal à 0,3 % de son chiffre d’affaires réalisé au titre de l’année 2016, 492 317 754 francs CFA, en raison de la persistance du manquement à son obligation de qualité de service… », fait savoir Flavien Bachabi, président de l’Arcep dans sa décision No 2017/151 du 29 juin 2017 qui donne 15 jours à l’opérateur pour effectuer le paiement.

Dans sa décision 2017/154, le régulateur sévit également contre l’opérateur Glo mobile Bénin : «La société Glo Mobile Benin S.A est sanctionnée d’une amende d’un montant de 0,3 % de son chiffre d’affaires réalisé au titre de l’année 2016, soit 31 167 436 francs CFA, en raison de la persistance du manquement à son obligation de qualité de service sur son réseau». Comme à Mtn, l’Arcep donne quinze jours à Glo Mobile pour effectuer le paiement.

Autre opérateur épinglé, Etisalat Bénin qui écope d’une mise en demeure de l’Arcep, suivant la décision No 2017/152 : «La société Etisalat Benin S.A est mise en demeure de se conformer aux obligations de son cahier des charges relatives à la sécurisation de son réseau contre la fraude sur le trafic des appels internationaux entrants. Il s’agit notamment de la maîtrise de son réseau de distribution, la réduction du délai de coupure des numéros suspectés, la disposition de solutions efficaces de lutte contre la fraude sur le trafic des appels internationaux entrants, l’ajustement tarifaire pour décourager la fraude».

29 Commentaires

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