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Exécution de contrats léonins par le Gouvernement du Bénin au profit de Bénin Control SA : la lettre du PLP à la DG du Fmi Christine Lagarde

Exécution de contrats léonins par le Gouvernement du Bénin au profit de Bénin Control SA : la lettre du PLP à la DG du Fmi Christine Lagarde

Le Parti pour la Libération du Peuple (PLP) note qu’aucune politique volontariste et ferme, tournée vers le développement économique et social du Bénin, n’a pu être pensée et menée avec efficacité depuis l’arrivée au pouvoir de Patrice Talon. En lieu et place, se sont développés des pratiques de mauvaise gouvernance, le chantage politique contre les opposants, la corruption, l’impunité des crimes économiques, les conflits d’intérêts et le népotisme au sommet de l’Etat avec la signature de contrats léonins mettant ainsi en danger les finances publiques. L’exemple le plus partant est celui de Bénin Control Sa, qui continue de faire des vagues.

Trop c’est trop. Le PLP a décidé d’alerter encore une fois la communauté internationale face à la gravité de la situation nationale. Le 11 septembre dernier, il a directement adressé une lettre à la Directrice Générale du Fonds Monétaire Internationale (FMI), Christine Lagarde, à Washington, D.C., pour lui fournir toutes les informations crédibles relatives à l’exécution du contrat de marché du Programme de vérification des importations de nouvelle génération (Pvi-Ng) et attirer son attention sur les conséquences de ce contrat inéquitable sur les finances publiques. Le Président Léonce Houngbadji du PLP souhaite une réaction rapide du Fmi ainsi que celle des autres institutions de Bretton Woods pour mettre fin à la pagaille gouvernementale. Lire l’intégralité de sa lettre, une première au Bénin.

 

 

 

 

Lettre du PLP à la Directrice Générale du FMI

 

 

Cotonou, le 11 Septembre 2017

 

 

A

 

Madame la Directrice Générale du Fonds

Monétaire International (FMI)

Washington, D.C.

 

 

Objet: Informations sur l’exécution de contrats léonins par le Gouvernement du Bénin au profit de Bénin Control SA, société appartenant au Chef de l'Etat du Bénin, et immenses dangers sur les finances publiques.

 

 

                 Madame la Directrice Générale,

 

 

C'est en rapport avec l'objet de cette lettre mais aussi pour justifier notre profonde inquiétude en ce qui concerne la situation économique de notre pays que nous vous adressons ce courrier.

 

Les conflits d’intérêts ont, en effet, atteint leur paroxysme au Bénin, avec une économie totalement prise en otage par le Président de la République, ses sociétés ainsi que celles de ses plus proches et ce, en violation flagrante de l'article 10 de la loi N°2011-20 du 12 Octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin, qui stipule : «Est interdit à tout agent public, l'exercice par lui-même ou par personne interposée, à titre professionnel, d'une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sauf dispositions légales contraires».

 

Devant cette triste situation que vit la population béninoise, en particulier les opérateurs économiques installés dans le pays et parfois potentiels concurrents pour certains face aux sociétés du Chef de l'Etat ou celles appartenant à son entourage, nous avons décidé de porter à votre connaissance certaines informations facilement vérifiables pour attirer votre attention sur la nécessité d’agir, afin de sauver les finances publiques béninoises en situation déjà très difficile.

 

Nous espérons qu'après avoir méticuleusement parcouru les documents que nous vous transmettons, dans le but de non seulement tirer la sonnette d’alarme mais aussi dans l’attente d’une assistance, vous pourrez tout aussi aisément que nous, établir le caractère profondément léonin de chacun de ces contrats dans lesquels le Gouvernement béninois est présentement engagé sans aucun égard pour les finances publiques.

Nous comptons en effet très vivement sur une prompte réaction de votre institution ainsi que celle des autres institutions de Bretton Woods par rapport à cette situation très préoccupante, de la même manière que nous avons pu l'observer de votre part très récemment dans un contexte similaire en République Centrafricaine, impliquant là aussi la même société Webb Fontaine Group. 

 

Comme vous pourrez facilement le constater, Bénin Control SA et son sous-traitant Webb Fontaine Group FZ-LLC sont les seuls grands gagnants de ces montages juridique et financier au détriment encore une fois des usagers du port de Cotonou et de l'Etat, si l'on tient compte d’une part des exonérations fiscales massives accordées auxdites sociétés, (Webb Fontaine Group FZ-LLC n'ayant d'ailleurs en ce qui le concerne aucun lien contractuel avec l'Etat béninois) pendant que les entreprises locales, elles, ne cessent de subir des redressements fiscaux tous azimuts, et si l'on considère d’autre part, le flou complet autour du véritable impact du Programme de Vérification des Importations de Nouvelle Génération (PVI-NG) tel qu'exécuté aujourd'hui en termes de sécurisation des recettes douanières.

 

Au nom de la transparence, nous pensons que Bénin Control SA, dont le Président du Conseil d'Administration est Monsieur Olivier Boko, qui se trouve être actuellement le plus proche collaborateur du Chef de l'Etat, bien que sans fonction officielle dans l'appareil de l'Etat, ne devrait plus être la société chargée de mettre en œuvre le PVI-NG au Bénin, vu les liens forts entre Monsieur Olivier Boko, «l’ami et le confident», selon les confidences du Chef de l’Etat à la télévision nationale, et le Chef de l'Etat, réel propriétaire de la société Bénin Control SA. C’est la seule manière de protéger les finances publiques de ces contrats léonins que subissent actuellement les Béninois.

 

Tout en espérant que ces éléments d'appréciation vous seront d'une utilité certaine, nous vous prions de croire, Madame la Directrice Générale, en notre considération distinguée.

 

 

 

Le Président,

 

 

 Léonce HOUNGBADJI

 

E-mail :Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

 

 

Pièces jointes :

 

1-   Contrat de marché N°20/MEF/MPDEPP-CAG/MDCEMTMIP/DNCMP du 09 - 02 - 2011 relatif à la mise en place du Programme de Vérification des Importations (PVI) de Nouvelle Génération entre le Gouvernement du Bénin et la Société Bénin Control SA (Cf. articles relatifs à la rémunération de Bénin Control SA: 8, 13, 18, 23, 28, 33, article 37 sur la propriété des équipements et infrastructures et article 40 sur les obligations du gouvernement);

 

2-  Décret N°2011 - 061 du 15 mars 2011 portant régime fiscal hors code des douanes, hors code général des impôts et hors code des investissements accordé à la société Bénin Control SA pour la mise en œuvre du Programme de Vérification des Importations (PVI) de Nouvelle Génération (Cf. article 2); 

 

3-  Contrat de service entre Bénin Control SA et son sous-traitant Webb Fontaine Group FZ-LLC du 05 août 2016 (Cf. article 5 sur la rémunération du sous-traitant Webb Fontaine Group FZ-LLC ainsi que l'article 7.5 sur son traitement fiscal); 

 

4-  Contrat de prestations de services entre Bénin Control SA et son sous-traitant Webb Fontaine Group FZ-LLC du 08 février 2017 (Cf. article 5 sur la rémunération du sous-traitant Webb Fontaine Group FZ-LLC ainsi que l'article 7.5 sur son traitement fiscal);

 

5-   Lettre du 15 mai 2017 N°1586/MEF/DC/SGM/DGI du Ministre de l'Economie et des Finances, Romuald Wadagni, à l'attention du Directeur Général de la société Bénin Control SA dans laquelle les exonérations fiscales et douanières sont accordées à Bénin Control SA et à Webb Fontaine Group;

 

6-  Arrêté interministériel 2017 N° 028 MIT-MEF/DC/SGM/PAC/DGDDI/SA/021SGG 17 portant fixation du barème de tarifs, taxes et redevances des prestations d'enlèvement des véhicules d'occasion en transit au port de Cotonou et aux frontières terrestres du 10 juillet 2017, afin d'attirer votre attention sur (1) le rôle central que joue Bénin Control sur la plateforme portuaire béninoise entière en lieu et place de l'administration douanière (articles 2, 3, etc.) et (2) la rubrique "Redevance tracking pour compte Bénin Control SA" dans les deux grilles de barème en annexes - 23.836 F CFA - pour une prestation, faut-il le rappeler, qui est en réalité confiée par Bénin Control SA à son sous-traitant Webb Fontaine Group FZ-LLC et qui malheureusement n'est toujours pas encore fournie aux usagers à ce jour;

 

7-  Décret N°2017 - 264 du 17 mai 2017 modifiant et complétant le décret N°2011 - 106 du 22 mars 2011 portant institution d'un Programme de Vérification des Importations (PVI) de Nouvelle Génération en République du Bénin.

 

 

Ampliations :

-         Secrétaire Général des Nations Unies

-         Président en exercice de l’Union Africaine

-         Président en exercice de la CEDEAO

-         Président de la Commission de l’Union Européenne

-         Secrétaire d’Etat des Etats-Unis d’Amérique

-         Ministre des Affaires Etrangères de la France

-         Ministre de l’Economie et des Finances de la France

-         Président de la Commission de la CEDEAO

-         Président de la Commission de l’UEMOA

-         Présidents des Institutions de la République du Bénin

-         Députés à l’Assemblée Nationale

-         Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

-         Banque Africaine de Développement (BAD)

-         Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD)

-         Banque Islamique de Développement (BID)

-         Presse nationale et internationale

-         Centrales et confédérations syndicales du Bénin

-         Transparency International

-         Human Rights Watch

-         Banque mondiale

-         Patronat béninois

-         Représentations diplomatiques accréditées au Bénin

-         Forum Économique Mondial

-         Cabinet international d'Audit Ernst &Young

-         Fondation Mo Ibrahim

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