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Loi portant identification des personnes physiques au Bénin : le contrôle de conformité ignoré avant l’application, Biaou saisit la Cour

Loi portant identification des personnes physiques au Bénin : le contrôle de conformité ignoré avant l’application, Biaou saisit la Cour

Le Gouvernement de la rupture bat le record de la violation de la Constitution. Encore une nouvelle violation de la Constitution du11 décembre 1990. La Loi N° 2017-08 du 19 juin 2017 portant Identification des personnes physiques en République du Bénin n’a pas été mise en conformité avec la Constitution avant sa mise en exécution. Un citoyen vient de saisir la Cour Constitutionnelle pour lui demander de déclarer contraire à la Constitution cette loi. Sylvestre Biaou demande aussi à la Courde déclarer l’installation des membres de la Commission Nationale de Supervision du Ravip nulle et non avenue. «Une prompte réaction de la Haute Juridiction libèrera le peuple béninois très inquiet de la démarche solitaire et opaque du Gouvernement sur une question aussi sensible que l’identification des personnes physiques et la confection de la liste électorale confiée en catimini à SAFRAN», a-t-il souhaité.

 

Recours en inconstitutionnalité contre la Loi N° 2017-08 du 19 juin 2017

 

 

 

Cotonou le 6 octobre 2017

Sylvestre Kinyidé BIAOU

Juriste

Téléphone : 96 35 66 69

 

A

Monsieur le Président de la Cour Constitutionnelle

Cotonou

 

Objet : Recours en inconstitutionnalité contre la Loi N° 2017-08 du 19 juin 2017 portant Identification des personnes physiques en République du Bénin

 

                Monsieur le Président,  

 

Conformément aux dispositions de la loi N°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, en son article 3, alinéa 3 qui dispose : «… tout citoyen a le droit de se pourvoir devant la Cour Constitutionnelle contre les lois, textes et actes présumés inconstitutionnels», j’ai l’honneur de venir très respectueusement attirer votre haute attention sur le fait que le président de la République n’a pas sollicité de la Haute Juridiction, pour contrôle de constitutionnalité, la loi N° 2017-08 portant Identification des personnes physiques en République du Bénin. Cette loi, après son vote à l’Assemblée nationale, le 19 juin 2017, a été promulguée et mise en application, en violation des articles 117 et 121 de la Constitution du 11 décembre 1990.

La pratique de promulgation des lois sans contrôle de conformité, érigée en système de gouvernance depuis le 06 avril 2016, est une véritable source d’insécurité juridique.

Le contrôle de conformité des lois à la Constitution a pour objet de faire respecter la hiérarchie des normes, dont l'ordonnancement fonde le principe de légalité démocratique : la loi n'est pleinement légitime que si elle respecte les principes supérieurs posés par la Constitution et si elle a été adoptée selon une procédure régulière.  

 

1-  Analyse

 

La loi N° 2017-08 portant Identification des personnes physiques en République du Bénin définit et détermine les procédures d’identification nominative, personnelle, numérique et biométrique des personnes physiques. Elle crée des confusions graves au niveau des attributions du Conseil d’Orientation et de Supervision de la LEPI (COS-LEPI), celles de la CNIL et même de la CENA.

Il est regrettable que sans solliciter la sanctification de la Cour constitutionnelle comme l’exigent les articles 117 et 121 de la Constitution du 11 décembre 1990, le président de la République ait promulgué ladite loi. C’est sur cette base illégale que le 29 septembre 2017, à la salle du Peuple de la Présidence de la République, les membres de la Commission nationale de supervision du Recensement Administratif initial à Vocation d'identification de la Population (RAVIP) ont été installés.

 Je tiens à préciser que la composition de cette commission n’a pas respecté l’effet d’équilibre de la minorité et de la majorité parlementaires sur la base traditionnellement consensuelle et paritaire.

Selon les témoignages de certains députés et maires, avant cette cérémonie d’installation, le Cabinet SAFRAN, partenaire choisi de gré à gré en violation des textes en vigueur, serait déjà sur le terrain depuis plusieurs mois avant le vote de la loi et aurait commencé le travail à lui confié par le Gouvernement. Un éternel recommencement venant contrarier le consensus à valeur constitutionnelle dans la gouvernance politique, démocratique, électorale, économique, sociale, unitaire et solidaire des affaires de notre pays.

        Le contrat entre SAFRAN et le Gouvernement a un impact sur les budgets présent et futur de notre pays. La bonne gouvernance exige la transparence et l’information du peuple pour la paix dans notre pays. Le choix solitaire de cet opérateur non recommandable au niveau mondial est très inquiétant. Ce choix devrait relever du COS-LEPI puisqu’il s’agit d’une liste électorale plus politique qu’administrative. Malheureusement, les activités du COS LEPI ont été bloquées par le chef de l’Etat et son Gouvernement depuis janvier 2017, violant ainsi les dispositions de la loi portant création du COS LEPI.

Que faisons-nous de la LEPI, validée par la francophonie et les partenaires au développement, qui a coûté 40 milliards à notre pays (Partenaires Techniques et Financiers 20 milliards, Etat béninois 20 milliards) ? Mes appréhensions sont sérieuses sur la gravité de la situation.

       

2-  Conclusion

 

 

C’est au regard de tout ce qui précède que je voudrais solliciter de la Haute Juridiction, qu’elle déclare contraire à la Constitution du 11 décembre 1990, la  loi N° 2017-08 portant Identification des personnes physiques en République du Bénin au motif que le président de la République a méconnu les articles 117 et 121 de la Constitution, et que la loi en cause ne peut recevoir en l’état application.

  En vertu des dispositions de l’article 122 de la Constitution qu’il plaise donc à la Cour de déclarer inconstitutionnelle la loi N° 2017-08 du 19 juin 2017 portant Identification des personnes physiques en République du Bénin et de déclarer l’installation des membres de la Commission Nationale de Supervision du Recensement Administratif initial à Vocation d'identification de la Population (RAVIP) nulle et non avenue. La promulgation faite par le chef de l’Etat étant nulle et de nul effet.

Une prompte réaction de la Haute Juridiction libérera le peuple béninois très inquiet de la démarche solitaire et opaque du Gouvernement sur une question aussi sensible que l’identification des personnes physiques et la confection de la liste électorale confiée en catimini et en toute illégalité à SAFRAN.

Telle est, Monsieur le Président, la substance du présent recours en inconstitutionnalité, que j’ai l’honneur de soumettre à votre haute appréciation.

 

 

 

Sylvestre Kinyidé BIAOU

 

 

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